Préambule
La boutique en ligne du site vino-services.com est exploitée par l’Etablissement VINO SERVICES dont voici l’identification complète :
Dénomination : VINO SERVICES
Statut : EURL au capital de 8.000.000 FCFA
Registre de Commerce et de Crédit Mobilier : N° 2020 A 3091
ADRESSE : Boulevard HOUPHOUET BOIGNY. (Bè)
(En face l’Eglise des Amis du Christ)
07 BP 7060 – LOME TOGO
Site internet: www.vino-services.com
TEL: 00228 96 22 33 10
00228 90 80 88 35 – 0033 7 51 58 00 30 Service client (whatsApp)
MAIL: contact@vino-services.com
Représentée par M. Tété Essénam EKLOU.
Toute prise de commande au titre d’;un service figurant au sein de la boutique en ligne du site vino-services.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation.
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou
remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles
avec ces conditions générales.
Article 2: Entrée en vigueur – durée. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la prestation des services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société VINO SERVICES.
Article 3 : Informations sur les services. La société VINO SERVICES présente sur son site web les services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services qu’;il souhaite acheter.
Article 4 : Prix. Les prix sont payables sur le site en DEVISE (F.CFA). Ils s’entendent toutes taxes comprises et hors frais supplémentaires éventuels en cas de modification dans la prestation.
Article 5 : Moyen de commande. Le moyen de commande conseillé est l’enregistrement de la commande directement sur le site internet. Il s’effectue en quatre étapes : – choix des services – saisie de l’;adresse mail pour la réception du devis – validation de la demande de devis – choix du mode de règlement après la réception du devis.
Article 6 : Mode de paiement. Pour régler son devis, le client dispose de différents modes de règlement:
virement bancaire, transfert d’argent (MoneyGram, Ria, Western Union), paypal, espèce dans nos bureaux. Dès la constatation du paiement par VINO SERVICES, vous serez informé par email.
Article 7 : Modalités de prestation. Les services sont rendus en Afrique à l’adresse indiquée par le client lors de l’;enregistrement de la commande. Pendant la période de la prestation, des comptes rendus réguliers sont fournis au client. En cas de prestation non conforme au service demandé, ou d’anomalie constaté, il 0.est tenu de le signaler dans les plus bref délais (48 heures), soit par mail à contact@vino-services.com, soit par téléphone au 00228 90 80 88 35.
Article 8 : Droit de rétractation ; annulation et remboursement. Vous avez au maximum, deux (2) jours pour changer d’avis, à la seule condition, que nous n’ayons pas commencé les préalables ou la prestation.
Il vous suffit alors de contacter le service client au 00228 90 80 88 35. Votre annulation sera alors traitée sous quatre (4) jours ouvrés, et le remboursement effectué sous dix (10) jours ouvrés par transfert par transfert Western Union à vos frais.
Article 9 : Garantie. Par rapport aux achats de biens et matériaux, effectués dans le cadre des prestations, VINO SERVICES garantit l’authenticité et la conformité des factures telles qu’établies par les vendeurs.
Sauf avis contraire du client, les achats de matériaux se feront dans les grandes enseignes du pays de la
prestation, pour garantir la véracité des factures.
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que VINO SERVICES n’;est ni le producteur, ni le vendeur des produits utilisés dans le cadre des prestations, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En
conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations
figurant sur l’emballage dudit produit.
Article 10 : Documents frauduleux. Dans le cadre des services rendus, VINO SERVICES ne serait tenu
devant la loi, responsable des documents inauthentiques que ses clients lui auraient remis pour les prestations. Le client serait tenu seul responsable des documents jugés faux par les autorités.